Article 8
Domination de pay
Article 42
La succession d’une loi au règlement
Article 12
La dérogation
Article 18
Message au Parlement
Article 16
Les pouvoirs exceptionnels
Article 59
La conformité d’un traité international aux autres normes
Article 61
La conformité d’une loi au Conseil constitutionnel
Article 56
La nomination des 3 membres par le Conseil constitutionnel — Arnoux et son président